Conditions Générales de Vente (CGV)

LABEY FX – Motion Designer freelance
SIRET : 904 495 876 00016

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LABEY FX, à destination de clients professionnels. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels au sens du Code de la consommation. Le client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 – Devis et commande
Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis écrit. La commande sera considérée comme ferme et définitive dès signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Article 3 – Délais et modifications
Un planning prévisionnel est communiqué au client. Toute modification demandée hors du cadre initial fera l’objet d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.

Article 4 – Conditions financières
Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est dû à la livraison des livrables.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les livrables restent la propriété pleine et entière de LABEY FX jusqu’au paiement intégral de la facture. Aucune utilisation, diffusion ou modification n’est autorisée avant complet règlement.

Article 5 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
5.1 – Titularité des droits
LABEY FX reste seul titulaire des droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) sur l’ensemble des œuvres produites, sauf mention écrite contraire.

5.2 – Cession des droits
Toute cession de droits d’auteur, qu’elle soit patrimoniale ou morale (dans les limites autorisées par la loi), fera l’objet d’un contrat écrit distinct ou d’une mention expresse dans le devis, précisant la nature des droits cédés, leur durée, leur portée géographique, les supports concernés, et leur exclusivité ou non.

5.3 – Non-cession des fichiers sources
Sauf clause contractuelle expresse, les fichiers sources (fichiers de projet After Effects, compositing, calques, rushes, éléments vectoriels ou PSD, etc.) ne sont ni remis ni cédés au client.
Toute cession fera l’objet :
- d’une demande écrite,
- d’un devis spécifique,
- d’une facturation additionnelle, pouvant représenter jusqu’à 50 à 100 % du coût total du projet selon sa nature.
Cette clause vise à protéger le savoir-faire technique et artistique du prestataire.

Article 6 – Archivage des fichiers
LABEY FX s’engage à conserver les fichiers de travail et les livrables finaux pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison.

Passé ce délai, aucun engagement ne peut être pris quant à la disponibilité ou à l’intégrité des fichiers, sauf si une clause d’archivage longue durée a été prévue contractuellement.
Le client est entièrement responsable de la sauvegarde de ses fichiers finaux à réception.

Un nouveau devis pourra être adressé au client qui souhaite une refonte ou une modification sur un projet datant de plus de six mois. Des frais de désarchivage seront appliqués.

Article 7 – Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations désignées comme telles par le client. Toute diffusion anticipée du projet à des fins de promotion fera l’objet d’un accord écrit si le projet est confidentiel ou sous embargo.

Article 8 – Communication et promotion
Sauf mention expresse, le client autorise LABEY FX à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son activité professionnelle (site, portfolio, réseaux sociaux, book…).

Article 9 – Réclamations
Toute réclamation concernant la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Article 10 – Responsabilité
LABEY FX est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou d’un manquement imputable au client.

Article 11 – Force majeure
La responsabilité de LABEY FX ne saurait être engagée en cas de retard ou de manquement résultant d’un cas de force majeure (pandémie, grève, panne informatique, accident, etc.).

Article 12 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues pour les prestations réalisées.

Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après échec d’une tentative de résolution amiable. Le médiateur compétent est accessible via : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 14 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de LABEY FX.