Conditions Générales de Vente (CGV) - LABEY FX

LABEY FX – Motion Designer freelance
SIRET : 904 495 876 00016

Article 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société LABEY FX, SASU au capital de 500 €, SIRET 904 495 876 00016, dont le siège social est à Rue de providence, 97190 LE GOSIER. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 2 - Devis et Commande

Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis écrit récapitulant les prestations. La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Les travaux ne démarreront pas sans devis signé. Pour les signatures électroniques, le procédé doit garantir l'intégrité du consentement.

Article 3 - Intelligence Artificielle (IA)

LABEY FX se réserve le droit de refuser un projet si les visuels fournis sont générés par IA. Bien que l'IA soit utile pour les idées et concepts, les fichiers générés ne répondent souvent pas aux standards techniques de l'animation (basse résolution, dimensionnement incorrect, absence de calques exploitables). L'adaptation de tels fichiers nécessite un temps de correction excessif pour résoudre des problèmes techniques structurels, ce qui nuit à la fluidité de la production.

Article 4 - Délais et Cycles de corrections

Planning : Un planning prévisionnel est communiqué au client. Toute modification hors cadre initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Toute modification demandée hors délais sera facturée en sus.

Retours : Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut deux (2) cycles de retours. Un cycle correspond à une liste groupée de modifications.

Article 5 - Conditions financières et Facturation

Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la commande pour tout projet supérieur à 1 000 € HT.

Modalités de facturation : La prestation est facturée à l'issue des deux cycles de retours prévus. Toutefois, si aucun retour n'est transmis par le client dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison de la première version (V1), la prestation est réputée validée et le solde est facturé immédiatement.

Retard : Tout retard de paiement entraîne des pénalités (Article L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Réserve de propriété : Les livrables restent la propriété entière de LABEY FX jusqu'au paiement intégral. Aucune utilisation ou diffusion n'est autorisée avant règlement.

Article 6 - Propriété intellectuelle et Fichiers sources

Titularité : LABEY FX reste seul titulaire des droits d'auteur sur les œuvres produites. Toute cession de droits doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la nature, la durée et la portée géographique des droits cédés.

Non-cession des sources : Sauf clause expresse, les fichiers sources (projets After Effects, illustrations, calques, rushes) ne sont ni remis ni cédés. Une cession peut être facturée entre 50% et 100% du coût total du projet.

Article 7 - Archivage et Frais de stockage

LABEY FX conserve les fichiers de travail pendant 6 mois. Passé ce délai, la disponibilité n'est plus garantie. Vous avez la possibilité de souscrire à une option Archivage long terme du projet à 25€ HT par an. Toute modification sur un projet de plus de 6 mois fera l'objet d'un nouveau devis incluant des frais de désarchivage.

Article 8 - Confidentialité et Promotion

LABEY FX respecte la confidentialité des informations du client. Sauf mention contraire, le client autorise LABEY FX à présenter les réalisations dans son portfolio.

Article 9 - Responsabilité et Force Majeure

LABEY FX est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou en cas de force majeure (pandémie, panne informatique, etc.).

Article 10 - Réclamations et Résiliation

Les réclamations doivent être écrites et formulées sous 7 jours après livraison. En cas de manquement grave, une partie peut résilier la commande 15 jours après mise en demeure.

Article 11 - Médiation et Litiges

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui de Pointe-à-Pitre, siège social de LABEY FX.